Pour un couple franco-russe marié vivant en France, la fiscalité des revenus russes a profondément changé depuis le 8 août 2023. À cette date, la France et la Russie ont suspendu l’application d’une grande partie de leur convention fiscale bilatérale. Salaire versé depuis la Russie, pension russe, dividendes, intérêts d’un compte bancaire russe : ces revenus ne bénéficient plus, dans la plupart des cas, des règles conventionnelles qui répartissaient auparavant le droit d’imposer entre les deux États.
En 2026, un résident fiscal français concerné doit donc raisonner à partir des droits internes français et russe, déclarer ses revenus russes en France et, le cas échéant, déclarer chaque compte bancaire détenu en Russie au moyen du formulaire CERFA n° 3916 / 3916-bis. La question successorale appelle aussi une vigilance particulière : il n’existe pas de convention fiscale franco-russe en matière de successions.
La suspension de la convention fiscale franco-russe depuis le 8 août 2023
La convention fiscale entre la France et la Russie avait été signée le 26 novembre 1996. Elle organisait la répartition du pouvoir d’imposer les revenus entre les deux pays et prévoyait, pour certaines catégories de revenus, des mécanismes de limitation de retenue à la source ou d’imposition dans un seul État.
Cette architecture a été largement mise entre parenthèses le 8 août 2023.
La Russie a suspendu unilatéralement les articles 5 à 22 et 24 de la convention, ainsi que les points 2 à 9 de son protocole. La France a appliqué cette suspension par réciprocité à compter de la même date. La documentation publiée par l’administration française est accessible dans le BOFiP consacré à la convention franco-russe, tandis que le texte relatif à l’application française de la suspension figure sur Légifrance.
Sont notamment concernés les domaines suivants :
- les établissements stables et bénéfices professionnels ;
- les revenus d’activité indépendante ;
- les revenus immobiliers ;
- les salaires et autres revenus d’emploi ;
- les pensions ;
- les dividendes, intérêts et redevances ;
- les plus-values ;
- la clause de non-discrimination.
Le changement n’est donc pas limité aux investisseurs ou aux entrepreneurs. Un couple dont l’un des époux perçoit une retraite russe, conserve un compte bancaire en Russie ou reçoit des dividendes d’une société russe peut être directement concerné — une situation qui recoupe souvent les questions abordées dans notre comparatif entre agence matrimoniale et plateforme en ligne, notamment sur le cadre légal applicable au couple franco-russe.
La suspension ne signifie pas que tout lien fiscal entre les deux pays disparaît. Elle signifie que, pour les matières suspendues, la convention ne peut plus être invoquée comme elle pouvait l’être auparavant. Il faut examiner séparément les règles françaises et les règles russes applicables au revenu concerné.
Certaines mesures transitoires ont toutefois été prévues. Des bénéfices professionnels ou revenus d’activité indépendante rattachés à des exercices fiscaux n’excédant pas douze mois et ouverts avant le 8 août 2023 pouvaient encore, sous conditions, être traités selon les anciennes règles conventionnelles. De même, les dividendes dont la décision de distribution était intervenue au plus tard le 7 août 2023 pouvaient relever des anciens taux réduits. Ces situations sont désormais surtout susceptibles de concerner des dossiers anciens, des régularisations ou des contrôles portant sur des périodes passées.
| Type de situation | Avant le 8 août 2023 | Depuis le 8 août 2023 |
|---|---|---|
| Salaire de source russe | Répartition encadrée par les règles de la convention | Application du droit interne russe et déclaration en France selon les règles françaises |
| Pension russe | Règles conventionnelles susceptibles d’organiser l’imposition | Plus de garantie conventionnelle d’imposition exclusive dans un seul État |
| Dividendes russes | Taux de retenue à la source réduits prévus par la convention, sous conditions | Retenue à la source russe selon le droit interne, puis traitement français |
| Intérêts d’un compte russe | Protection conventionnelle possible sur le traitement fiscal | Droit interne des deux États, sans protection conventionnelle sur le taux de retenue |
| Activité professionnelle ou indépendante | Règles conventionnelles relatives aux bénéfices et à l’établissement stable | Droit interne, sous réserve des tolérances transitoires pour certaines périodes antérieures |
Salaire russe et activité professionnelle : une double analyse devenue nécessaire
Lorsqu’un membre du couple réside fiscalement en France tout en percevant un salaire de source russe, il ne peut plus s’appuyer sur les dispositions suspendues de la convention pour déterminer automatiquement quel État impose ce revenu.
Le salaire est désormais susceptible d’être imposé selon le droit interne russe. Il doit aussi être déclaré en France conformément aux règles françaises de territorialité applicables au résident fiscal français. Le fait que l’employeur soit russe, que le salaire soit versé sur un compte russe ou que la rémunération soit déjà soumise à une retenue en Russie ne dispense pas, en soi, de la déclaration française.
Cette situation demande une attention particulière lorsque l’activité est exercée entre les deux pays, à distance ou pour plusieurs employeurs. La qualification du revenu, son origine, la retenue éventuellement appliquée en Russie et son traitement en France doivent être vérifiés dans le cadre des règles internes de chaque État.
Chaque revenu de source russe doit désormais être examiné séparément au regard du droit interne français et du droit interne russe.
Pour les travailleurs indépendants, la suspension touche également les règles conventionnelles relatives aux bénéfices professionnels et aux activités indépendantes. L’ancienne convention pouvait encadrer la notion d’établissement stable ou le pouvoir d’imposer certains bénéfices. Depuis le 8 août 2023, le raisonnement conventionnel est largement remplacé par l’analyse des législations nationales.
Pour un couple franco-russe marié établi en France, l’enjeu pratique est souvent d’éviter deux erreurs opposées :
- ne déclarer le revenu qu’en Russie en pensant qu’il y est déjà imposé ;
- considérer qu’une déclaration française fait automatiquement disparaître toute obligation fiscale en Russie.
La suspension de la convention rend ces raccourcis particulièrement risqués.
Pension de retraite russe, dividendes et intérêts : des revenus désormais moins protégés par la convention
Les pensions russes constituent l’un des sujets les plus sensibles pour les couples installés durablement en France. Avant la suspension, la convention pouvait, selon la nature de la pension, organiser son imposition ou prévoir un principe d’imposition dans un État déterminé. Depuis le 8 août 2023, cette garantie conventionnelle n’existe plus pour les dispositions suspendues.
Une pension de retraite de source russe doit donc être examinée au regard du droit interne russe et du droit français. Il n’est plus possible de présumer qu’elle ne sera imposable que dans un seul pays sur le fondement de la convention franco-russe. La pension doit être déclarée en France par le résident fiscal français, avec une vérification spécifique des prélèvements éventuellement opérés en Russie.
Les dividendes russes ont également changé de régime pratique. La convention fiscale prévoyait auparavant des taux réduits de retenue à la source dans certaines situations. Ces taux réduits ne s’appliquent plus aux distributions relevant de la période postérieure à la suspension, sauf cas transitoire lié à une décision de distribution prise au plus tard le 7 août 2023.
La Russie peut donc appliquer sa retenue à la source prévue par son droit interne, souvent plus élevée que les taux conventionnels antérieurs. En France, les dividendes doivent ensuite être traités selon les règles françaises. Il convient de conserver tous les justificatifs disponibles : décision de distribution, avis bancaire, montant brut, montant effectivement reçu et preuve de la retenue russe.
Les intérêts bancaires suivent une logique comparable. Détenir un compte en Russie ne constitue pas, par lui-même, un revenu imposable. En revanche, les intérêts produits par ce compte constituent des revenus à examiner. Ils ne bénéficient plus de la protection conventionnelle portant notamment sur la retenue à la source. Le résident fiscal français doit les déclarer en France, tout en vérifiant le traitement déjà appliqué en Russie.
Compte bancaire en Russie : l’obligation annuelle de déclaration CERFA 3916 / 3916-bis
Un compte bancaire russe doit faire l’objet d’une attention distincte des revenus qu’il produit. Même sans mouvement, même sans intérêt et même si le compte ne contient qu’un faible solde, il doit être déclaré par le résident fiscal français.
Cette déclaration se réalise au moyen du formulaire CERFA n° 3916 / 3916-bis, relatif aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. La formalité est annuelle. Elle concerne les comptes bancaires situés en Russie comme dans les autres États étrangers.
Le principe est simple : le compte doit être signalé avec la déclaration annuelle de revenus tant qu’il entre dans le champ déclaratif. Ne pas utiliser le compte au cours de l’année ne le fait pas disparaître de l’obligation. L’absence de revenus générés ne dispense pas davantage de la déclaration.
Les formulaires et informations pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr. Dans un couple marié, la déclaration mérite d’être préparée avec précision lorsque plusieurs comptes existent : compte personnel de l’époux russe, ancien compte conservé avant l’installation en France, compte commun, compte utilisé pour percevoir une pension ou des dividendes, voire compte clôturé pendant l’année.
Les principales vérifications à mener sont les suivantes :
- identifier tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos en Russie ;
- distinguer les comptes personnels des comptes utilisés en commun ;
- vérifier l’existence d’intérêts ou d’autres revenus financiers crédités sur ces comptes ;
- conserver les relevés, attestations de la banque et documents de clôture ;
- joindre ou compléter la déclaration n° 3916 / 3916-bis avec la déclaration française de revenus.
L’omission de déclaration d’un compte étranger peut entraîner des amendes forfaitaires par compte non déclaré, dans le cadre du régime général prévu par l’article 1649 A du code général des impôts. Le montant applicable dépend du régime concerné et ne doit pas être supposé sans examen du dossier. L’essentiel, pour un couple franco-russe, est de ne pas réduire la question à la seule présence d’argent sur le compte : l’obligation porte sur l’existence même du compte étranger, un principe de rigueur documentaire comparable à celui exigé pour la transcription d’un mariage russe sur les registres consulaires français, où l’administration attend des pièces complètes plutôt qu’une reconstitution après coup.
Déclarer les revenus russes en France : organiser les pièces avant la campagne déclarative
La déclaration du compte bancaire et celle des revenus sont deux obligations différentes. Un compte russe sans intérêts peut devoir être déclaré sans générer de revenu à reporter. À l’inverse, un revenu russe doit être déclaré en France même lorsqu’il est versé sur un compte situé hors de Russie ou directement sur un compte français.
Pour préparer la déclaration annuelle, il est utile de reconstituer l’ensemble des flux de source russe perçus par chacun des époux : salaires et rémunérations professionnelles, pensions ou retraites, dividendes, intérêts bancaires, revenus immobiliers le cas échéant, plus-values ou autres revenus entrant dans les catégories concernées.
La suspension de la convention ne dispense pas de rechercher si une retenue russe a été appliquée. Au contraire, le contribuable doit pouvoir établir ce qui a été prélevé, à quel titre et sur quel montant. Les justificatifs bancaires et fiscaux disponibles sont essentiels pour vérifier si cette retenue peut être récupérée ou prise en compte dans le traitement français selon les règles internes.
Dans les situations où les documents russes sont incomplets, tardifs ou difficilement exploitables, il est prudent de conserver tout élément permettant de retracer le revenu : relevés de compte, avis de paiement, justificatifs de pension, attestations de retenue, décisions de distribution de dividendes et correspondances bancaires. Cette rigueur documentaire est comparable à celle exigée pour la transcription d’un mariage russe sur les registres consulaires français : dans les deux cas, l’administration française attend des pièces complètes et traduites, pas une reconstitution a posteriori. Pour 2026, le bon réflexe consiste à anticiper plusieurs mois avant le dépôt de la déclaration française — reconstituer les montants après coup, lorsque les relevés sont dispersés entre la Russie et la France, rend l’exercice plus fragile.
Patrimoine et successions franco-russes : pas de convention fiscale spécifique
La question du patrimoine ne s’arrête pas à la déclaration annuelle des revenus. Pour les couples franco-russes, la transmission d’un bien, d’un compte ou d’un portefeuille détenu en Russie doit être pensée en tenant compte de l’absence de convention fiscale bilatérale sur les successions.
Il n’existe aucune convention fiscale franco-russe en matière de successions. Cette absence est distincte de la suspension de la convention fiscale relative aux revenus : même avant 2023, il n’existait pas de convention successorale fiscale entre les deux États.
Le règlement européen sur les successions peut déterminer la loi civile applicable à une succession. Il ne règle pas la fiscalité successorale. Les droits de succession restent déterminés par les droits internes concernés, notamment les règles françaises de territorialité prévues par le code général des impôts.
En France, les droits de succession peuvent notamment s’appliquer à des biens situés en France ou dépendre de critères liés à la résidence du défunt ou de l’héritier. La présence d’un époux russe, d’un héritier vivant en Russie ou de biens détenus en Russie ajoute donc une dimension internationale qui ne peut pas être résolue par une simple référence au droit civil ou au lieu de célébration du mariage.
Les patrimoines à examiner peuvent inclure un bien immobilier situé en Russie, un compte bancaire russe, des actions ou des dividendes liés à une société russe, une pension ou des droits financiers versés depuis la Russie, ou des biens détenus en France par un époux de nationalité russe.
Une revue patrimoniale notariale, menée en amont, évite de découvrir les difficultés successorales au moment du décès.
Les notaires spécialisés dans les successions internationales rappellent que la loi civile applicable et le traitement fiscal constituent deux sujets distincts. Une organisation successorale cohérente suppose donc de les examiner ensemble, sans attendre le décès ou le règlement de la succession.
Que faire concrètement en 2026 ?
La première étape n’est pas de rechercher l’ancien article de la convention le plus favorable. Depuis le 8 août 2023, il faut partir du droit interne français et russe pour les matières suspendues.
Voici une méthode pratique pour un couple franco-russe marié vivant en France :
- dresser la liste de tous les revenus provenant de Russie, même s’ils ont déjà subi une retenue à la source ;
- recenser tous les comptes bancaires russes détenus, utilisés, ouverts ou clos durant l’année ;
- préparer chaque année la déclaration CERFA n° 3916 / 3916-bis pour les comptes concernés ;
- conserver les relevés bancaires, preuves de retenues russes, justificatifs de pension et documents relatifs aux dividendes ;
- vérifier la date des décisions de distribution lorsqu’un dividende se rattache à l’année 2023, afin d’identifier un éventuel cas transitoire ;
- ne pas présumer qu’une pension russe est imposable dans un seul pays ;
- distinguer la déclaration des comptes de celle des revenus produits par ces comptes ;
- faire réaliser une revue patrimoniale lorsque le couple détient des actifs dans les deux pays ou envisage une transmission.
Cette démarche permet aussi de repérer les difficultés avant qu’elles ne deviennent urgentes : compte ancien oublié, intérêts non déclarés, pension réglée sur un compte étranger, dividendes ayant supporté une retenue russe ou biens à transmettre à des héritiers résidant dans des pays différents.
Dans quels cas consulter un avocat fiscaliste ou un notaire spécialisé ?
Un accompagnement professionnel est particulièrement justifié lorsque les revenus russes ne se limitent pas à un compte bancaire inactif. La suspension de la convention a réduit la capacité à s’appuyer sur des règles bilatérales simples. Chaque catégorie de revenu peut appeler une analyse distincte.
La consultation d’un avocat fiscaliste habitué aux situations internationales est pertinente notamment en cas de salaire russe, d’activité indépendante, de pension, de dividendes, d’intérêts significatifs, de retenue à la source russe ou de difficulté déclarative passée. Pour les questions liées au séjour et à la régularisation administrative du conjoint, ce guide de l’avocat sur le visa conjoint franco-russe complète utilement cette analyse patrimoniale, tout comme cette interview d’avocat sur les autres volets juridiques du mariage mixte franco-russe.
Un notaire spécialisé en droit international peut être sollicité lorsque le couple possède des biens en France et en Russie, souhaite anticiper une succession, prévoit une donation ou s’interroge sur la transmission d’un compte, d’un bien immobilier ou d’autres actifs situés à l’étranger.
Il est préférable de consulter avant une déclaration complexe, une cession, une donation ou une succession. Une revue préventive permet d’identifier les documents à réunir et les règles à vérifier, plutôt que de tenter de reconstituer la situation après un décès, une succession ouverte ou une omission déclarative.
Cet article fournit une information générale sur la fiscalité et le patrimoine des couples franco-russes vivant en France. Il ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Toute situation personnelle, notamment en présence de revenus, comptes ou biens situés en Russie, mérite l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un notaire spécialisé en droit international.
