Interview de Maître Julien Berthier : le mariage mixte franco-russe, régime matrimonial, reconnaissance et succession

Maître Julien Berthier exerce au Barreau de Paris depuis 2012, au sein d’un cabinet spécialisé en droit de la famille internationale. Il accompagne chaque année une trentaine de couples franco-russes et franco-ukrainiens dans la préparation de leur mariage, le choix de leur régime matrimonial et, plus rarement, dans les procédures de séparation. Nous l’avons rencontré dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris pour faire le point sur les questions juridiques que se posent le plus souvent les couples mixtes en 2026.

Interview par Élodie Rambert.

Le mariage mixte franco-russe : bien plus qu’une formalité administrative

Élodie Rambert : Maître Berthier, on associe souvent le mariage franco-russe à la seule question du visa. Pourquoi est-ce réducteur ?

Maître Julien Berthier : C’est effectivement la première question que posent presque tous mes clients, et c’est compréhensible : sans titre de séjour, le couple ne peut pas vivre ensemble en France. Mais le visa n’est qu’une porte d’entrée. Une fois le mariage célébré et le conjoint installé, une série de questions juridiques bien plus structurantes se posent, et elles sont largement ignorées au moment de la cérémonie. Quel régime matrimonial va s’appliquer au couple ? Que devient un appartement acheté à Moscou avant le mariage ? Comment seront réparties les économies si le couple se sépare dans dix ans ? Qui hérite de quoi si l’un des époux décède avec des biens dans les deux pays ?

Ce sont des questions de droit patrimonial de la famille, à ne pas confondre avec le droit des étrangers. J’ai vu des couples parfaitement en règle sur le plan du séjour découvrir, dix ans après leur mariage, qu’ils n’avaient jamais réglé la question du régime matrimonial applicable, ce qui a compliqué un divorce ou une succession de façon totalement évitable. Pour le volet visa et transcription proprement dit, notre interview sur le visa conjoint franco-russe et franco-ukrainien détaille les délais et les pièces à réunir. Ici, nous allons plutôt parler de ce qui se passe une fois que le couple est légalement installé.

À retenir : le mariage mixte franco-russe soulève quatre questions juridiques distinctes et cumulatives : la reconnaissance de l’acte de mariage, le régime matrimonial applicable, la loi successorale, et — en cas de rupture — la compétence judiciaire du divorce. Traiter uniquement le visa laisse les trois autres questions sans réponse.

Reconnaissance mutuelle des actes : mariage en Russie, mariage en France

Élodie Rambert : Un couple qui se marie à Moscou peut-il simplement présenter son acte de mariage russe aux administrations françaises ?

Maître Julien Berthier : Non, et c’est une confusion très fréquente. Un mariage célébré devant l’état civil russe (ZAGS) est parfaitement valable en Russie dès sa célébration. Mais pour qu’il produise ses effets en France — pour ouvrir des droits à la Sécurité sociale, pour figurer sur un livret de famille français, pour être opposable à l’administration fiscale ou pour servir de fondement à une demande de titre de séjour — il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres consulaires français, via le consulat général de France à Moscou ou à Saint-Pétersbourg.

Cette transcription suppose de réunir l’acte de mariage russe apostillé, sa traduction assermentée en français, et parfois un certificat de coutume attestant que le mariage a été célébré conformément au droit russe. Le délai varie de deux à six mois selon la charge du consulat. Tant que la transcription n’est pas effectuée, le mariage existe juridiquement mais reste invisible pour l’administration française — ce qui bloque concrètement l’accès à un certain nombre de droits.

C’est exactement l’inverse pour un mariage célébré en mairie française : il est immédiatement opposable en France, mais doit à son tour être transcrit ou reconnu par les autorités russes si le couple souhaite qu’il produise des effets en Russie, par exemple pour un héritage ou une propriété immobilière.

Élodie Rambert : Y a-t-il des cas où la transcription est refusée ?

Maître Julien Berthier : Oui, dans des situations limitées mais réelles : mariage antérieur non dissous de l’un des époux, incohérences dans l’état civil, ou suspicion de mariage de complaisance examinée par le procureur de la République dans le cadre de l’article 175-2 du Code civil. Ces refus sont rares pour des couples dont la relation est ancienne et documentée, mais ils existent, et un dossier mal préparé peut ajouter plusieurs mois de délai.

Le choix du régime matrimonial : ce que le droit européen a changé

Élodie Rambert : Concrètement, quel régime matrimonial s’applique à un couple franco-russe qui ne signe aucun contrat ?

Maître Julien Berthier : Depuis l’entrée en application du règlement européen 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, la règle par défaut, à défaut de choix exprès, désigne la loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage. Concrètement, si un couple se marie et s’installe immédiatement en France, c’est le régime légal français — la communauté réduite aux acquêts — qui s’applique automatiquement, même si l’un des époux est russe et n’a jamais vécu sous ce régime auparavant.

Ce régime signifie que tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage (salaires, biens achetés avec ces revenus) devient commun, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun. C’est très différent du droit russe, où le régime légal est la communauté universelle des biens acquis pendant le mariage (статья 34 Семейного кодекса РФ), sans la distinction française entre biens propres et biens communs pour tout ce qui a été acquis à titre onéreux.

Élodie Rambert : Un couple peut-il choisir une autre loi que celle de sa résidence ?

Maître Julien Berthier : Oui, c’est même l’un des apports majeurs du règlement européen : les époux peuvent désigner par contrat la loi de la nationalité de l’un d’eux, ou celle de leur résidence habituelle au moment du choix. Un couple franco-russe installé en France peut ainsi choisir de soumettre son régime matrimonial au droit russe, ou inversement. C’est une décision qui doit être mûrement réfléchie, notamment en présence de patrimoine dans les deux pays, et qui nécessite un acte notarié.

À retenir : sans contrat de mariage, le régime matrimonial d’un couple franco-russe installé en France est le régime légal français (communauté réduite aux acquêts) — pas le régime russe, même si l’un des époux est resté nationalité russe. Ce choix par défaut surprend souvent les couples qui pensaient conserver le régime de leur pays d’origine.

Le contrat de mariage international : pourquoi et pour qui

Élodie Rambert : Dans quels cas recommandez-vous systématiquement un contrat de mariage à vos clients franco-russes ?

Maître Julien Berthier : Je le recommande dans quatre situations précises, qui reviennent souvent dans ma pratique :

• Présence de patrimoine immobilier en Russie : un appartement à Moscou, une datcha, un bien commercial. Le régime français de communauté peut créer des effets inattendus sur ces biens en cas de divorce, même si le droit russe s’applique en pratique au bien lui-même.
• Entreprise ou activité professionnelle indépendante de l’un des époux, en France ou en Russie, qu’il convient de protéger d’un partage automatique en cas de séparation.
• Enfants issus d’une précédente union, pour lesquels il faut sécuriser les droits successoraux sans léser le nouveau conjoint ni les enfants du premier lit.
• Écart patrimonial important entre les deux époux au moment du mariage, qui justifie un régime de séparation de biens plutôt qu’une communauté par défaut.

Le contrat de mariage international se signe devant notaire, idéalement avant la célébration du mariage mais il peut aussi être modifié après, sous certaines conditions de délai. Il doit expressément désigner la loi applicable au régime matrimonial, conformément au règlement 2016/1103, et détailler la composition des patrimoines propres et communs.

Élodie Rambert : Un contrat de mariage russe (брачный договор) signé avant l’installation en France a-t-il une valeur ?

Maître Julien Berthier : Il peut en avoir une, à condition d’avoir été valablement conclu selon le droit désigné par les règles de conflit de lois européennes, et de ne pas heurter l’ordre public français — par exemple une clause qui priverait totalement un époux de toute protection en cas de violence conjugale serait écartée. En pratique, je conseille systématiquement de faire réexaminer ce document par un notaire français, voire de le reformuler dans un acte complémentaire, pour sécuriser son application vis-à-vis des juridictions et administrations françaises. Un document rédigé uniquement en russe, sans traduction certifiée ni visa notarial français, est une source fréquente de contentieux inutiles.

Tableau récapitulatif : documents et démarches selon l’étape

Élodie Rambert : Pouvez-vous résumer les démarches selon les grandes étapes de la vie du couple ?

Maître Julien Berthier : Avec plaisir, voici la synthèse que je remets à mes clients en début d’accompagnement.

À retenir : la majorité des contentieux que je traite proviennent d’un défaut d’anticipation, pas d’un désaccord entre les époux. Un contrat de mariage international et un testament rédigés dès le début de l’union évitent l’essentiel des difficultés ultérieures.

Succession et héritage : deux systèmes juridiques à concilier

Élodie Rambert : Qu’en est-il de la succession si l’un des époux décède avec des biens en France et en Russie ?

Maître Julien Berthier : Depuis le règlement européen 650/2012, dit règlement « Successions », la loi applicable à l’ensemble de la succession d’une personne décédée est en principe celle de sa résidence habituelle au moment du décès, sauf si elle a choisi par testament la loi de sa nationalité — c’est ce qu’on appelle la professio juris. Un ressortissant russe résidant en France depuis plusieurs années verra donc sa succession régie par le droit français, sauf s’il a expressément choisi le droit russe par testament.

Le problème, c’est que la Russie n’applique pas ce règlement européen, puisqu’elle n’en est pas signataire. Le droit international privé russe retient en principe la loi de la dernière résidence du défunt pour les biens mobiliers, mais applique systématiquement le droit russe pour les biens immobiliers situés en Russie, en vertu du principe de la lex rei sitae — la loi du lieu de situation du bien. Concrètement, un appartement à Moscou sera toujours transmis selon les règles russes de succession, quelle que soit la loi choisie pour le reste du patrimoine. Ces questions patrimoniales rejoignent souvent celles abordées dans notre dossier sur les différences culturelles dans un couple franco-russe, notamment sur le poids de la famille élargie dans les décisions importantes.

Élodie Rambert : Cela peut-il créer des conflits entre héritiers ?

Maître Julien Berthier : Oui, notamment parce que le droit russe connaît une réserve héréditaire différente de celle du droit français, avec des règles particulières pour les héritiers dits « obligatoires » (conjoint survivant, enfants mineurs, parents à charge). Un testament rédigé uniquement selon le droit français peut donc se heurter, sur la partie russe du patrimoine, à des règles impératives locales qui priment. C’est pourquoi je recommande systématiquement, pour les couples ayant du patrimoine des deux côtés, de faire rédiger deux actes complémentaires : un testament français couvrant le patrimoine français et les choix de loi applicable, et un acte notarié russe (завещание) couvrant spécifiquement les biens situés en Russie, en cohérence avec le premier.

• Bien situé en France : succession réglée selon le droit français, notaire français, actes en français.
• Bien situé en Russie : succession réglée selon le droit russe, quel que soit le lieu de résidence du défunt, notaire russe recommandé.
• Comptes bancaires et biens mobiliers : suivent en général la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
• Choix de loi (professio juris) : possible pour l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier situé en France ou dans un État membre de l’UE, mais sans effet sur les immeubles situés en Russie.

Divorce international : quelle juridiction, quel droit ?

Élodie Rambert : En cas de séparation, quelles règles déterminent le tribunal compétent et la loi applicable ?

Maître Julien Berthier : Deux règlements européens interviennent ici. Le règlement Bruxelles II ter détermine la juridiction compétente : en général, ce sera le tribunal du lieu de résidence habituelle des époux, ou du dernier lieu de résidence habituelle si l’un des deux y réside encore, ou de la résidence habituelle du défendeur. Pour un couple installé en France depuis plus d’un an, le juge aux affaires familiales français sera presque toujours compétent, y compris si l’un des époux est de nationalité russe.

Le règlement Rome III détermine ensuite la loi applicable au divorce lui-même : les époux peuvent la choisir par convention (loi de la résidence habituelle, de la dernière résidence commune, ou de la nationalité de l’un d’eux), et à défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle actuelle des époux qui s’applique — en général le droit français pour un couple installé en France. Le droit russe n’intervient donc, en principe, que pour les effets patrimoniaux touchant des biens situés en Russie.

Élodie Rambert : Que devient un jugement de divorce français une fois prononcé, du point de vue russe ?

Maître Julien Berthier : Il doit être reconnu par les autorités russes si l’un des époux souhaite qu’il produise ses effets en Russie — pour se remarier, pour vendre un bien, ou pour mettre à jour son état civil russe. Cette reconnaissance suppose généralement une procédure d’exequatur ou une reconnaissance simplifiée devant le tribunal russe compétent, avec traduction certifiée du jugement français. Sans cette démarche, la personne reste juridiquement mariée aux yeux de l’administration russe, ce qui peut poser des difficultés bien après le divorce lui-même — je l’ai vu plusieurs fois chez des clients qui pensaient le dossier définitivement clos.

Élodie Rambert : Et pour la garde des enfants en cas de séparation ?

Maître Julien Berthier : Le règlement Bruxelles II ter attribue en principe la compétence en matière de responsabilité parentale aux juridictions de la résidence habituelle de l’enfant. Si l’enfant vit en France, c’est le juge aux affaires familiales français qui statue sur la garde, même vis-à-vis d’un parent russe. Le point le plus délicat, depuis 2022, concerne le risque de déplacement illicite d’enfant vers la Russie : la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organisait normalement le retour rapide de l’enfant, fonctionne aujourd’hui de façon très dégradée avec la Russie, la coopération judiciaire directe entre les deux pays étant quasiment suspendue. C’est un point de vigilance que j’aborde systématiquement avec mes clients qui envisagent un voyage familial en Russie en période de tensions conjugales.

Les erreurs les plus fréquentes des couples franco-russes

Élodie Rambert : Pour conclure, quelles sont les erreurs que vous observez le plus souvent ?

Maître Julien Berthier : Je vais résumer les six erreurs qui reviennent le plus fréquemment dans ma pratique :

1. Ne pas transcrire le mariage célébré en Russie, ce qui bloque des droits administratifs en France des années plus tard, au moment où on en a le plus besoin.
2. Négliger le contrat de mariage en présence de patrimoine dans les deux pays, en pensant à tort que « ça s’arrangera » en cas de problème.
3. Confondre régime matrimonial et loi successorale — ce sont deux règlements européens distincts, avec des règles de rattachement différentes, qui ne se recoupent pas automatiquement.
4. Oublier la lex rei sitae pour les biens immobiliers russes, en imaginant qu’un testament français suffit à régler l’ensemble du patrimoine.
5. Sous-estimer le risque de non-reconnaissance d’un jugement français en Russie, notamment pour le divorce ou l’autorité parentale.
6. Attendre la crise pour consulter un avocat, alors que la quasi-totalité de ces questions peuvent être anticipées sereinement dès la préparation du mariage, à un coût très inférieur à celui d’un contentieux ultérieur.

Pour les couples qui préparent leur union et souhaitent un accompagnement structuré sur l’ensemble du parcours — de la rencontre jusqu’aux démarches administratives et patrimoniales — des structures comme l’agence matrimoniale franco-russe de Haute-Savoie orientent aussi leurs candidats vers les bons interlocuteurs juridiques dès les premiers échanges sérieux, ce qui limite les découvertes tardives. Et pour les couples qui souhaitent lire un parcours vécu de bout en bout, notre témoignage d’un couple franco-russe marié à Paris illustre concrètement plusieurs de ces étapes. Pour un autre témoignage, côté conjointe russe cette fois, notre interview d’une femme russe remariée en France complète ce panorama vécu du mariage mixte. Sur le plan juridique complémentaire, le portail profteamtranslate.com détaille les exigences de traduction assermentée applicables à la plupart de ces démarches.

Élodie Rambert : Un dernier conseil pour les couples qui nous lisent ?

Maître Julien Berthier : Consultez tôt, même si tout semble simple. Le mariage mixte franco-russe n’est pas plus compliqué qu’un autre mariage international, mais il comporte des spécificités — transcription consulaire, lex rei sitae pour les biens russes, dégradation de la coopération judiciaire depuis 2022 — qu’il vaut mieux connaître en amont plutôt que de les découvrir à l’occasion d’un divorce ou d’un décès. Un rendez-vous d’une heure avec un avocat en droit international de la famille, avant le mariage ou juste après, coûte infiniment moins cher qu’un contentieux mal anticipé.

Cet article présente des informations générales sur le droit applicable au mariage mixte franco-russe et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation patrimoniale et familiale mérite un examen individuel par un avocat ou un notaire spécialisé.